Vous ne payez que si l'argent revient
Pas d'abonnement pour la demande de remboursement elle-même, pas de frais préalables, pas de frais si une demande est rejetée. Nous retenons une partie de ce que l'État membre du remboursement accorde effectivement — et rien d'autre.
Un exemple de calcul
Supposons que votre demande pour l'Allemagne soit acceptée pour € 3.000,00.
| Accordé par l'État membre du remboursement | € 3.000,00 |
|---|---|
| Notre commission (15%) | € 450,00 |
| TVA sur la commission | € 94,50 |
| Vous conservez | € 2.455,50 |
Et si vous n'aviez rien fait, ces € 3.000,00 seraient restés chez l'État membre du remboursement. C'est à cela que vous le comparez — pas à un prestataire moins cher, mais à ne rien faire.
Les quatre règles
- Un pourcentage de ce qui est accordé. S'il n'y a rien, vous ne payez rien. Si une demande est partiellement acceptée, nous calculons sur cette partie.
- Un minimum par demande acceptée. Une demande nous coûte le même travail qu'elle porte sur soixante ou six cents euros.
- Mais ce minimum ne s'applique pas aux petits montants. Si elle dépassait 40% de votre remboursement, seul le pourcentage s'applique. Sinon, un remboursement de € 50 vous coûterait plus qu'il ne rapporte, et ce n'est pas « vous ne payez que si l'argent revient ».
- Avec les montants plus élevés, le pourcentage baisse. Au-delà du seuil par année, nous facturons moins — celui qui récupère plus paie proportionnellement moins.
Quatre pays où c'est différent
La Bulgarie, la Hongrie, l'Italie et la Pologne n'autorisent pas que le remboursement soit versé sur le compte d'une autre personne. L'argent vous arrive donc directement et nous vous enverrons la facture après. Vous voyez avant l'envoi lequel des deux s'applique.
La base de connaissances OSS
Indépendamment de la demande de remboursement : si vous avez une boutique en ligne qui livre à des particuliers dans d'autres pays de l'UE, le régime OSS s'applique. Pour cela, il y a bien un abonnement — € 15 par mois ou € 150 par an: la base de connaissances OSS, notification des modifications, et le calendrier des délais par pays.
Ceci est indépendant du service de remboursement. Vous n'en avez pas besoin pour demander un remboursement de TVA.
Ce qui ne s'ajoute pas
Pas de frais d'inscription, pas de frais par justificatif, pas de frais par pays, pas de frais pour une demande rejetée, et pas de période de préavis. Les frais de l'État membre du remboursement ne s'appliquent pas — une demande de remboursement ne vous coûte rien auprès de l'administration fiscale.